Arrêté du 15 mai 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la charente (n° 1572)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310696A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 20 décembre 2002 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.