Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0300917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRG0300917A/jo/article_13

Texte n°36

Article 13


Le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.