Le titre Ier de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé intitulé « Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques » est désormais subdivisé en trois sections qui sont respectivement :
- la section I intitulée « L'autorisation de distribution pour expérimentation » et qui comprend les articles 1er à 6 ;
- la section II intitulée « La déclaration d'expérimentation » qui comporte les articles 7 à 7-2 ;
- la section III intitulée « Le devenir des récoltes au terme de l'expérimentation » qui comporte les articles 8 à 9-1.