Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR

Version INITIALE

NOR : ECOT0314335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/ECOT0314335A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
- pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièces de 1/4 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.