Décret du 29 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/SOCG0211563D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de M. Frohard, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.