Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220325D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Dumond, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.