Arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article D. 665-5-6 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0320929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/SANP0320929A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction du dossier. Il indique le délai dans lequel ces informations doivent lui être communiquées.