Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 9 octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0210318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/DEVP0210318A/jo/article_2
Texte n°19
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 9 octobre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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