Arrêté du 21 août 2002 revalorisant les prix de vente public toutes taxes comprises du chapitre 7 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0222779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/SANS0222779A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises des orthèses et prothèses, variantes optionnelles, réparations et moulage inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés de 1 %.