Article 6
Au f de l'article 10 du même décret, les mots : « et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural » sont supprimés.
Décret n° 2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR : ECOC0200010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/ECOC0200010D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1132/jo/article_6
Texte n°8