Décret du 5 février 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRP0202523D/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le septième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1998 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Par ailleurs, les vignes conduites selon le système dit en lyre pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel ».