Article 5
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0201952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/AGRA0201952D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1293/jo/article_5
Texte n°22
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du présent décret est exclusive de l'indemnité prévue au décret du 19 juin 1968 susvisé.
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