Arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0202164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/DEFA0202164A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.