Article 3
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service social (assistant social et services sociaux) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0300386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/ECOP0300386A/jo/article_3
Texte n°16