Article 1
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/29/ECOP0300386A/jo/article_1
Texte n°16
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au traitement statistique d'informations sociales des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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