Décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0300429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0300429D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-238/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Au 1° de l'article R. 313-20 du code rural, les mots : « a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales » et les mots : « b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt » sont remplacés par les mots : « b) Le sous-directeur chargé des exploitations agricoles ».