Article 12
A l'article R.* 126-10-1 du code rural, les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».
Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
NOR : AGRR0300428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/AGRR0300428D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-237/jo/article_12
Texte n°41