Décision du 14 janvier 2003 portant habilitation du service technique des rémontées mécaniques et des transports guidés à réaliser les procédures d'évaluation et d'examen de conformité de la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes

Version INITIALE

NOR : EQUT0300004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/14/EQUT0300004S/jo/article_2

Texte n°16