Article 2
Le STRMTG est tenu de respecter les obligations mentionnées à l'annexe de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0300004S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/14/EQUT0300004S/jo/article_2
Texte n°16
Le STRMTG est tenu de respecter les obligations mentionnées à l'annexe de la présente décision.
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