Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0200056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/DOMA0200056A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Sont membres de cette commission :
a) Avec voix délibérative :
- le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ;
b) Avec voix consultative :
- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le contrôleur financier ou son représentant.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.