Article 2
Les nominations des candidats inscrits en liste complémentaire sont prononcées dans le respect des dispositions des statuts particuliers des corps concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/INDI0320316D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-320/jo/article_2
Texte n°8
Les nominations des candidats inscrits en liste complémentaire sont prononcées dans le respect des dispositions des statuts particuliers des corps concernés.
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