Décret n° 2003-320 du 2 avril 2003 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux corps de La Poste par voie de concours

Version INITIALE

NOR : INDI0320316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/INDI0320316D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-320/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Pour chacun des concours prévus par les décrets du 25 mars 1993 et du 7 septembre 2001 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.