Arrêté du 6 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOX0201620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/ECOX0201620A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.