Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions particulières de la commission de contrôle visée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité
NOR : SANS0224367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/SANS0224367A/jo/article_2
Texte n°19