Arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en oeuvre du plan Loire grandeur nature

Version INITIALE

NOR : EQUP0201496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/23/EQUP0201496A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Des moyens spécifiques attribués à la DDE du Loiret seront identifiés au sein de son organisation. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret, préfet de la région Centre après consultation du CTPS de la DDE.