Arrêté du 18 septembre 2002 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0250037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/ECOS0250037A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.