Arrêté du 11 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières

Version INITIALE

NOR : AGRS0202284A

Texte n°56

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.