Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : ECOI0000147A

Texte n°4

Art. 35. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.