Article 3
L'arrêté du 19 juillet 1991 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel du ministère de la justice
NOR : JUSG0260019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/JUSG0260019A/jo/article_3
Texte n°22