Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/DOMC0200025D/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Michaut, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.