Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0221552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221552D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-780/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.