Article 7
Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0221262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESP0221262D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-779/jo/article_7
Texte n°53
Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
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