Arrêté du 29 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0270007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0270007A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 2 018 679 074 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.