Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0270165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/PRMG0270165A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 20 mars 2002, à 12 heures.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.