Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Version INITIALE

NOR : FPPA0200033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/FPPA0200033D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-684/jo/article_15

Texte n°101

Article 15


L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Aux a et b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
II. - Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».