Décret n° 2002-673 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon, au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0201459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201459D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-673/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Il est ajouté à l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« A partir du grade de médecin en chef, de pharmacien chimiste en chef, de vétérinaire biologiste en chef ou de chirurgien-dentiste en chef, les primes spéciale et de qualification sont perçues à un taux majoré. »