Décret du 11 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/ECOP0200483D/jo/article_16

Texte n°20

Article 16


Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat et des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.