Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Version INITIALE

NOR : JUSB0210098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/JUSB0210098A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.