Arrêté du 10 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/JUSA0200073A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 22 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »