Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/JUSG0260028A/jo/article_annexe1

Texte n°81

Annexe


A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale


3. Chef d'un service non rattaché à une direction :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8141 à 8141



5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8141 à 8141