Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESV0220533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/MESV0220533D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/20/2002-374/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions du premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.