Arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0200169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/25/INDI0200169A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.