Arrêté du 4 avril 2002 relatif à la commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et par le I de l'article 8 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0201490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/4/DEFP0201490A/jo/article_5

Texte n°40