Article 3
Il est inséré après l'article 6 du décret du 27 juillet 1994 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Les dérogations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
NOR : ATEP0200029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/ATEP0200029D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-506/jo/article_3
Texte n°43