Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MESF0210358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/MESF0210358A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.