Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Version INITIALE

NOR : JUSB0210079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/JUSB0210079D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-349/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-huit conseillers ;
Soixante-cinq conseillers référendaires appartenant au premier grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.