Arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales

Version INITIALE

NOR : MESS0220795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MESS0220795A/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations de l'année 2001.