Article 11
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité des fonctionnaires désignés à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0221678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MESH0221678A/jo/article_11
Texte n°80
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité des fonctionnaires désignés à cet effet.
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