Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0294991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOT0294991A/jo/article_3
Texte n°26