Décision n° 2002-127 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Junior Radio Communication (JARC)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201127S

Texte n°156

Article 1


L'association Junior Radio Communication (JARC) est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.