Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/AGRA0200415D/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.